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CONDITIONS GÉNÉRALES - MILSTONE SERVICE EDESTIM

CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE EDESTIM,
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE,
et CONDITIONS GÉNÉRALES ACTIVITÉ CHANNEL,
ci-après nommées "Conditions Générales"
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"MILSTONE" - Milstone, société s.a.r.l enregistrée en France au RCS de Thionville sous le Nr.SIRET 798 600 698 00012 et domiciliée au 60 Grand Rue, F-57970 Yutz.

"EDESTIM" - Service d'Assessment psychométrique et autres fonctionnalités en ligne de la société MILSTONE, disponible sur https://www.edestim.fr et autres extensions .com, .de, .ch.

"Assessment" - Test d'évaluation psychométrique en ligne EDESTIM.

"Utilisateur" - La personne morale ou la personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, utilisateur de EDESTIM sous réserve d'acceptation par MILSTONE dans les conditions visées ci-après, dont l'identité et les coordonnées sont indiquées par l'Utilisateur ou l'Acheteur dans les formulaires d'enregistrement à EDESTIM.

"Acheteur" - Personne physique ou morale, acheteur de services EDESTIM auprès de MILSTONE. L'Acheteur peut également être l'Utilisateur et réciproquement. L'Acheteur et l'Utilisateur sont entièrement solidaires au regard des présentes Conditions Générales.

"Candidat" - Personne qui, sur demande de l'Utilisateur, réalise un Assessment EDESTIM en ligne.

"Identifiants" - Données d'identification de l'Utilisateur (incluent entre autres sont mot de passe), permettant son authentification ainsi que l'accès et l'utilisation de EDESTIM. Le mot de passe a un caractère secret, personnel et confidentiel. MILSTONE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation du mot de passe.

"Compte Utilisateur" - Compte EDESTIM en ligne de l'Utilisateur permettant l'accès et l'utilisation du service EDESTIM.

"Console d'Administration" - Interface en ligne permettant à l'Utilisateur/Acheteur d'utiliser et d'administrer son Compte Utilisateur.

"Points EDESTIM" ou "PT EDESTIM" - Points achetés par l'Acheteur ou bien convertit par l'Utilisateur, et permettant l'accès à l'intégralité de EDESTIM. Les PT EDESTIM n'ont pas de valeur monétaire, ne sont pas remboursables en cas de non utilisation, ne sont pas transférables à un tiers et sont utilisables exclusivement pour l'achat de service EDESTIM.

"Points Promo" ou "PT Promo" - Points promotionnels offerts par MILSTONE à l'Utilisateur ou résultant de la conversion par l'Utilisateur de Points Channel en PT Promo, et permettant l'accès à l'intégralité de EDESTIM. Les PT Promo n'ont pas de valeur monétaire, ne sont pas remboursables en cas de non utilisation, ne sont pas transférables à un tiers et sont utilisables exclusivement pour l'utilisation du service EDESTIM.

"Activité Channel" - Consiste, pour l'Utilisateur, à promouvoir le service EDESTIM auprès d'autres membres de son réseau direct ou indirect. L'Utilisateur est totalement libre de pratiquer ou non l'Activité Channel et pourra en restreindre certaines fonctionnalités aux conditions définies ci-après.

"Réseau Channel" - Nouveaux utilisateurs de EDESTIM résultants de l'Activité Channel de l'Utilisateur aux rangs 1, 2 et 3.

"Points Channel" ou "PT Channel" - Points collectés par l'Utilisateur dans le cadre de son Activité Channel. Les PT Channel peuvent être exclusivement convertis a/ en PT Promo ou bien b/ en Commissions Channel monétaires.

"Commission(s) Channel" - Désigne la rémunération éventuellement due par MILSTONE à l'Utilisateur au titre de son Activité Channel aux conditions définies ci-après.

"Logiciel Channel" - Désigne le logiciel informatique de tracking et de calcul des PT Channel conçu et développé par MILSTONE.

MILSTONE et l'Utilisateur/l'Acheteur étant ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties".


Les présentes Conditions Générales sont conclues entre les Parties par voie électronique. En cochant "J'ai lu, compris et accepte les Conditions Générales." puis en cliquant sur le bouton de validation de l'opération concernée, l'Utilisateur confirme son acceptation pleine et entière au présentes Conditions Générales et son engagement de s'y conformer. L'Utilisateur en désaccord avec les Conditions Générales ne peut pas utiliser EDESTIM.


Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les produits, services, prestations de quelque nature que ce soit vendus par MILSTONE et sont indissociables l'une de l'autre. Elles sont applicables dans leur intégralité, en France ou à l'étranger, pour toute utilisation du service EDESTIM, pour toute commande passée entre MILSTONE et les Utilisateurs et pour toute Activité Channel. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de MILSTONE. Toute condition contraire aux présentes Conditions Générales posée par l'Acheteur, dans ses conditions générales d'achat ou dans tout autre document, sera inopposable à MILSTONE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. MILSTONE se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis et sans notification, à des modifications des présentes Conditions Générales. Dans le cas de modification apportée aux Conditions Générales, MILSTONE n'est pas tenus de garder à disposition de l'Utilisateur les précédentes Conditions Générales. Les Conditions Générales sont consultables en ligne sur le site www.edestim.fr. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter les Conditions Générales en ligne à chaque opération telle que achat de PT EDESTIM, accès aux résultats d'Assessment Candidat, conversion de PT Channel en PT Promo ou Commission Channel, et autres le cas échéant.


L'inscription à EDESTIM, gratuite, de l'Utilisateur est obligatoire pour utiliser les services EDESTIM. La gratuité n'implique aucun remboursement de la connexion à internet de l'Utilisateur pour accéder au site internet EDESTIM.

L'Assessment EDESTIM est un outil professionnel. Les reproductions de tout ou partie d'un test par les médias ou dans des ouvrages, dont la divulgation dévalue le contenu du test et la pratique psychologique, sont interdites. L'Utilisateur s'engage aussi à protéger les contenus des tests en ne les divulguant pas auprès de tiers non compétents. Le test EDESTIM porte une attention particulière au respect des règles de recrutement relatives aux genre, ethnicité, religion, sexe, politique, age et état de santé. Cependant, la règlementation liée au recrutement et aux tests d'évaluation étant propre à chaque pays, l'Utilisateur doit s'assurer de la conformité du service EDESTIM avec la législation localement applicable, et ne pas utiliser le service EDESTIM en cas de non-conformité. L'Utilisateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des présentes conditions d'utilisation de EDESTIM. MILSTONE n'est en aucun cas responsables des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'usage du service EDESTIM. Le Candidat ou le client de l'Utilisateur ne pourra faire valoir aucun droit auprès de MILSTONE. Si la responsabilité de MILSTONE était mise en cause, MILSTONE se réserve le droit de réclamer à l'Utilisateur réparation pour les dommages causés.


MILSTONE s'engage à informer l'Utilisateur de toute évolution majeure des fonctionnalités du service EDESTIM en ligne. En aucun cas MILSTONE ne prendra en charge l'indemnisation des dommages matériels et immatériels directs ou indirects pouvant être subis par l'Utilisateur du fait de l'utilisation de EDESTIM. Par ailleurs MILSTONE ne pourra être tenus responsables du fait de la détérioration de fichiers. L'Utilisateur s'engage à se prémunir contre ces risques en effectuant des sauvegardes régulières de ses données stockées sur le serveur EDESTIM telles que rapports d'Assessment de ses Candidats, factures et autres. MILSTONE se réserve le droit de modifier le service EDESTIM en ligne sans préavis ni notification et à tout moment. MILSTONE ne pourra être tenus responsable si le service EDESTIM en ligne est inaccessible, quel qu'en soit le moment et la période. MILSTONE est autorisé à restreindre partiellement ou totalement l'accès de l'Utilisateur à EDESTIM à tout moment et sans préavis ni notification.

L'Utilisateur qui choisi ou se fait délivrer Identifiants et un mot de passe pour l'accès à son Compte Utilisateur est tenu de traiter ces information comme confidentielles et de ne pas les divulguer à des tiers. MILSTONE est autorisé à modifier les Identifiants et mot de passe de l'Utilisateur à tout moment, par exemple pour des raisons de sécurité.

L'Utilisateur membre d'une société ou organisation, garanti qu'il est en droit d'utiliser EDESTIM et d'engager sa société ou organisation pour ses actions liées à l'utilisation de EDESTIM et aux Conditions Générales.


Bien que le service EDESTIM soit entièrement gratuit pour la réalisation de test d'Assessment des Candidats et l'accès aux résultats des notations moyennes N1 et N2, les PT EDESTIM ou PT Promo sont nécessaires pour accéder aux résultats détaillés de l'Assessment. L'acquisition de PT EDESTIM ou PT Promo se réalise via la Console d'Administration de l'Utilisateur: au moyen de code de promotion, ou bien par paiement, ou encore par transfert de PT Channel en PT EDESTIM. La quantité minimale d'achat de PT EDESTIM est de 100 (cent) PT EDESTIM.


Le nombre de PT EDETIM ou bien de PT Promo requis pour l'accès au résultats détaillés d'un Assessment Candidat est de 100 (cent) PT. Cette valeur peut être réduite pour les Utilisateurs membres d'un Réseau Channel aux condition définies ci-après.

Toute acquisition réalisée par l'Utilisateur est immédiate et irréversible (quel que soit l'état d'avancement de l'Assessment) et l'accès au détails de l'Assessment Candidat concerné est alors illimité dans le temps. Pour toute acquisition, le montant de PT EDESTIM ou PT Promo correspondant est consommé et immédiatement déduit du crédit de PT EDESTIM ou PT Promo du Compte Utilisateur. La déduction s'effectue prioritairement sur les PT Promo si leur nombre est suffisant.

L'accès aux résultats détaillés d'un Assessment Candidat (ainsi qu'aux notations moyennes N1 et N2) est possible uniquement si l'Assessment concerné est complété à 100% par le Candidat.


Le prix d'achat d'un PT EDESTIM est de 1,00 € HT (un euro hors taxes). Les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Les prix pour toute commande passée sont garantis et non modifiables. Le taux de TVA applicable est en France de 20,00% au 01/01/2014 et hors France fonction des législations en vigueur.

Les commandes sont passées exclusivement en ligne via la Console d'Administration. Toute commande passée est irrévocable et non remboursable.

Pour toute commande passée, le compte de PT EDESTIM de l'Utilisateur est alors crédité du nombre de PT EDESTIM correspondant.

Le paiement des commandes est exigible dans un délai de 15 jours net par carte bancaire en ligne, virement bancaire ou chèque bancaire.

Les Acheteurs de l'Union Européenne sont priés d'indiquer leur numéro de TVA intracommunautaire.

MILSTONE se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur qui ne serait pas à jour de ses paiements à son égard.

A défaut de paiement dans les délais, MILSTONE se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la commande. Par application de l'article L441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, MILSTONE se réserve le droit d'appliquer en sus d'une pénalité de retard couvrant les frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture. En cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n'excluent pas la possibilité pour MILSTONE de demander des dommages intérêts complémentaires. Enfin l'Acheteur quel qu'il soit ne peut jamais au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de poursuite judiciaire, MILSTONE se réserve le droit de réclamer à l'Acheteur le remboursement des frais de procédure.


MILSTONE, dans le cadre du service EDESTIM, a créé et développé une offre d'Activité Channel à destination de tout Utilisateur qui le désire, et sous réserve d'acceptation par MILSTONE, à l'effet de lui permettre de trouver de nouveau utilisateurs des services EDESTIM en contrepartie du gain de PT Channel convertibles a/ en PT Promo ou b/ en Commission Channel sous réserve d'autorisation et d'acceptation. La recherche de nouveaux utilisateurs des services EDESTIM étant de l'entière responsabilité de l'Utilisateur.


Suite à l'enregistrement de l'Utilisateur sur EDESTIM, EDESTIM affecte et communique à l'Utilisateur son numéro Channel unique. Dans le cadre de l'Activité Channel, l'Utilisateur communique aux possibles nouveaux utilisateurs son numéro Channel. Ce numéro Channel doit être renseigné dans le formulaire d'enregistrement EDESTIM par le nouvel utilisateur. Par ce moyen unique, le Logiciel Channel pourra identifier les nouveaux utilisateurs membres du Réseau Channel de l'Utilisateur. Seuls les nouveaux utilisateurs ayant renseigné le numéro Channel de l'Utilisateur lors de leur enregistrement à EDESTIM sont considérés comme membre du Réseau Channel de l'Utilisateur. L'Utilisateur pourra revendiquer l'appartenance de nouveaux utilisateurs à son Réseau Channel uniquement et exclusivement si le numéro Channel de l'Utilisateur apparaît, directement (rang 1) ou indirectement (rangs 2 et 3), dans la fiche d'enregistrement des nouveaux utilisateurs.

Par extension, les membres de rangs 1, 2 et 3 font partie intégrante du Réseau Channel de l'Utilisateur, à condition que la chaîne de numéros Channel remonte à l'Utilisateur. Ainsi, les membres enregistrés avec le numéro Channel de l'Utilisateur sont de rang 1, les membres enregistrés avec les numéros Channel des membres de rang 1 sont de rang 2, et enfin les membres enregistrés avec les numéros Channel des membres de rang 2 sont de rang 3. À titre d'exemple, un Réseau Channel de 1110 membres peut contenir 10 membres de rang 1, 100 membres de rang 2 et 1000 membres de rang 3. Les éventuels membres de rang supérieur à 3 (4, 5, 6...) ne sont pas considérés appartenir au Réseau Channel de l'Utilisateur et ne donnent aucun droit à la collecte de PT Channel par l'Utilisateur.


Les membres du Réseau Channel de l'Utilisateur bénéficient de façon permanente d'une réduction de 20% (vingt pourcents) du nombre de PT EDESTIM ou bien PT Promo requis pour l'accès aux résultats d'Assessment détaillés.


MILSTONE donne à l'Utilisateur un nombre de PT Channel proportionnel et égal à 10% du volume de PT EDESTIM acheté et intégralement payé à MILSTONE par son Réseau Channel. L'élément déclencheur donnant droit aux PT Channel à l'Utilisateur est le paiement intégral de(s) facture(s) d'achat de PT EDESTIM correspondantes par son Réseau Channel. Le Logiciel Channel calcule le cas échéant le montant de PT Channel gagné par l'Utilisateur et crédite automatiquement son compte Channel du nombre de PT Channel correspondant. Le montant du compte Channel ainsi que la valeur des PT (encaissés ou non) du Réseau Channel de l'Utilisateur sont visibles dans la Console d'Administration de l'Utilisateur.


Les PT Channel gagnés par l'Utilisateur peuvent être, à sa demande via la Console d'Administration, soit:

a/ convertis en PT Promo avec un taux de conversion de 1 PT Channel = 1 PT Promo. Donc par exemple 5000 PT Channel seront convertis en 5000 PT Promo. Cette conversion doit être réalisée par l'Utilisateur via sa Console d'Administration et pour un nombre minimal de 10 (dix) PT Channel. Cette conversion est autorisée à tout Utilisateur et réalisée automatiquement par le Logiciel Channel.

b/ ou bien convertis en Commission Channel avec un taux de conversion de 1 PT Channel = 1 € TTC (toutes taxes comprises). Donc par exemple 5000 PT Channel seront convertis en 5000€ TTC de Commission Channel. Pour les utilisateur hors de France, le paiement sera réalisé HT (hors taxes) et donc réduit du montant de TVA applicable en France à date de paiement. Par exemple sur la base d'un taux de TVA de 20%, le taux de conversion serait de 1 PT Channel = 0,8333333333 € HT. L'Utilisateur peut, lors de son premier enregistrement à EDESTIM, autoriser ou interdire le paiement de Commissions Channel. Ce choix n'est plus modifiable après enregistrement. Le paiement de Commission Channel n'est donc uniquement possible si autorisé par l'Utilisateur lors de son premier enregistrement. La demande de paiement de Commission Channel doit être réalisée par l'Utilisateur via sa Console d'Administration et pour un nombre minimal de 100 (cent) PT Channel.

Les taux de conversion peuvent varier dans le temps, les taux applicables sont ceux en cours à date de demande de conversion par l'Utilisateur. En réalisant sa demande de conversion, l'Utilisateur est réputé avoir expressément accepté le montant des taux de conversion correspondant.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne réclamerait pas le paiement de ses Commissions Channel dans les 24 (vingt quatre) mois à compter de l'élément déclencheur donnant droit aux PT Channel, l'Utilisateur sera réputé y avoir renoncé et seule la conversion en PT Promo sera alors possible.


Pour pouvoir bénéficier de Commissions Channel, l'Utilisateur doit en faire la demande via sa Console d'Administration et préalablement remplir tous les champs obligatoires du formulaire d'enregistrement en ligne. Une fois la demande de Commission Channel effectuée, l'Utilisateur se trouve dans l'obligation d'attendre l'acceptation de sa demande par MILSTONE. À cet égard, MILSTONE attire particulièrement l'attention de l'Utilisateur sur la nécessité de fournir à MILSTONE, lors de toute demande de Commission Channel:
- son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'hypothèse où il y est assujetti
- un justificatif d'identité de type passeport ou carte d'identité pour les personnes physiques et/ou certificat d'immatriculation pour les personnes morales
- les informations détaillées du compte bancaire au bénéfice duquel sera réalisé le paiement par MILSTONE à l'Utilisateur et comprenant IBAN, BIC, titulaire du compte et coordonnées de la banque
- une facture valable et conforme à la législation applicable pour tout paiement des Commissions Channel, sur la base de la "facture projet channel" généré par MILSTONE suite à la demande réalisée par l'Utilisateur via sa Console d'Administration.

Ces conditions sont déterminantes de l'acceptation par MILSTONE du paiement de Commissions Channel. L'Utilisateur est seul responsable des informations fournies par lui lors de son enregistrement à EDESTIM. MILSTONE ne pourra être tenu responsable de toute information erronée fournie par l'Utilisateur. Par ailleurs, l'Utilisateur déclare s'être conformé et se conformer pendant toute la durée d'Activité Channel à ses obligations légales en matière fiscales et sociales. L'Utilisateur est réputé avoir donné son acceptation sans réserve des Conditions Générales, se qu'il reconnaît expressément en cochant en ligne sur EDESTIM "J'ai lu, compris et accepte les Conditions Générales." puis en cliquant sur le bouton de validation de l'opération concernée.


MILSTONE refusera toute demande de paiement de Commissions Channel qui ne lui semblerait pas conforme aux intérêts de MILSTONE, sans avoir à en justifier les motifs. De manière non limitative, sont considérés comme non compatibles avec les intérêts de MILSTONE, l'Utilisateur qui:
- porterait atteinte à MILSTONE ou à ses clients
- ne respecterait pas les lois et règlements en vigueur, notamment les lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle, aux obligations fiscales et sociales
- n'a pas réglé l'intégralité des ses factures en cours relatives à l'achat de PT EDESTIM
- diffuserait des contenus à caractère violent, pornographique, religieux, politique, raciste, ou de nature à porter atteinte à l'ordre public.

Après étude de sa demande de paiement de Commissions Channel par MILSTONE, l'Utilisateur recevra la notification par courrier électronique de l'acception ou du refus de sa demande. En cas de refus, l'Utilisateur ne saurait demander le paiement de Commissions Channel.


Le Logiciel Channel procède au calcul du montant des PT Channel automatiquement dès validation du paiement des factures par le Réseau Channel de l'Utilisateur.

Les Commissions Channel acceptées par MILSTONE sont payées à l'Utilisateur, exclusivement par virement bancaire, dans un délai de 30 jours ouvrables à date d'acceptation.

Préalablement à tout paiement et à l'effet de percevoir le montant des Commissions Channel, tout Utilisateur devra adresser à MILSTONE une facture valable. A cette fin, MILSTONE adressera, le cas échéant, un "projet de facture Channel" à l'Utilisateur via sa Console d'Administration. La facture alors adressée à MILSTONE par l'Utilisateur sera cependant émise sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui devra en vérifier tous les termes.


Il est convenu entre les Parties que le montant des PT Channel, Commission Channel et conversions est calculé par le Logiciel Channel en fonction des données exclusivement enregistrées par ledit Logiciel Channel. Chaque Utilisateur a la possibilité d'accéder à son compte Channel et à ses statistiques, qui sont disponibles à tout moment sur la Console d'Administration. En cas de contestation sur les nombres ou les montants, seules les informations collectées et calculées par le Logiciel Channel feront foi.


Pour préserver la confidentialité du Réseau Channel, la Console d'Administration de l'Utilisateur n'affiche que la valeur totale des PT EDESTIM et PT Promo de son Réseau Channel de rang 1, 2 et 3, sans autre information détaillée sur les Utilisateurs membres de son Réseau Channel. MILSTONE n'est aucunement tenu ni ne communique à l'Utilisateur les informations détaillées sur les membres de son Réseau Channel autres que celles calculées par le Logiciel Channel et disponible sur la Console d'Administration.


Afin de permettre à MILSTONE de se conformer aux dispositions de l'article L. 324-14 du code du travail qui stipule que "toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé", l'Utilisateur, selon qu'il s'agît d'une personne morale, d'une personne physique ou d'une association, devra produire, pour le cas où le montant annuel de ses Commissions Channel serait supérieur ou égal à 3000 euros à compter du franchissement de ce montant, puis tous les six mois pendant toute la durée de l'Activité Channel, les documents suivants:

Si l'Utilisateur est une personne morale, il devra produire:
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d'un an
- un avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent, lorsque l'Utilisateur y est assujetti
- le cas échéant une attestation par lesquelles l'Utilisateur justifie de la régularité de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics
- une attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 pour les entreprises de travail temporaire
- à défaut des documents mentionnés aux trois premiers tirets ci-dessus, pour les personnes morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.

Par ailleurs et si l'immatriculation de l'Utilisateur au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants:
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers
- un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente
- un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.

Si l'Utilisateur est une personne physique, il devra produire:
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d'un an et
- un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.

Si l'Utilisateur est un particulier, il devra produire:
- un justificatif d'identité (copie de carte d'identité ou bien du passeport) et
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d'un an.

Si l'Utilisateur est une association, il devra produire:
- ses statuts et
- la copie de l'annonce légale publiée au journal officiel.

Si l'Utilisateur quel qu'il soit emploie des salariés, il devra produire une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail.


Par ailleurs, l'Utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises à MILSTONE lors de son enregistrement à EDESTIM et s'engage à lui notifier toute modification de ces informations en actualisant ses Identifiants via sa Console d'Administration.


L'Utilisateur ne devra en aucun cas:
- procéder à l'achat du mot-clé "edestim" ou tous mots-clés similaires à des fins commerciales ou promotionnelles que se soit sur des moteurs de recherche tels que Google, Yahoo, etc., ou sur un portail ou un service de publicité ou n'importe quel autre service de ce type
- générer des enregistrements à EDESTIM automatique, des clics artificiels, répétés, réalisés notamment par robot, logiciel, outils de génération automatique de clics ou tout autre procédé et toutes utilisations forcées d'un lien résultant par exemple de la promesse d'une récompense, de tout intéressement ou de tout autre moyen similaire
- faire apparaître sur son site Internet tout lien, texte, image, graphisme, spécification technique ou tout élément relatif à EDESTIM autre que les liens expressément fournis et autorisés par MILSTONE
- faire un usage abusif de EDESTIM par l'introduction de virus, cheval de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel/technologie malicieux
- procéder ou tenter de procéder à un accès non autorisé à EDESTIM, au serveur hébergeant EDESTIM ni à tout autre serveur, ordinateur ou base de donnée lié à EDESTIM
- attaquer ou tenter d'attaquer EDESTIM par dénis de service direct ou distribué
- créer un nombre anormalement élevé de connections, enregistrements de Comptes Utilisateurs, enregistrements de Candidats et autres, préjudiciable au bon fonction de EDESTIM.

Dans le cas d'infraction légale de l'Utilisateur liée à l'utilisation de ESTESTIM, MILSTONE se réserve le droit d'en informer les autorités compétentes.

L'Utilisateur reconnaît que les actions ci-dessus énumérées seront considérées comme frauduleuses et pourront entraîner la résiliation immédiate et sans indemnité du Compte Utilisateur.


MILSTONE s'engage à tout mettre en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement du service EDESTIM et du Logiciel Channel en vue de permettre à l'Utilisateur d'utiliser EDESTIM conformément aux termes et conditions des présentes. Par ailleurs, en cas de défaillance technique réversible affectant le fonctionnement du Service EDESTIM, MILSTONE réactivera, sans indemnité d'aucune nature, les Comptes Utilisateurs sur la base de la dernière sauvegarde valide. MILSTONE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l'indisponibilité du service EDESTIM. En outre, l'Utilisateur accepte que le service EDESTIM puisse être interrompu occasionnellement pour maintenance. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme obligeant MILSTONE à divulguer des Données concernant son activité à l'Utilisateur.


Les données personnelles fournies à MILSTONE lors de toutes inscription ou demandes sont nécessaires au traitement et au suivi de tout Compte Utilisateur. Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître à l'Utilisateur les nouvelles possibilités de EDESTIM, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes Conditions Générales. Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers. Toutes les données personnelles recueillies par MILSTONE sont traitées avec la plus grande confidentialité. Elles pourront toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de MILSTONE pour les besoins directs et connexes de l'exécution des présentes Conditions Générales, en particulier pour les opérations de facturation et comptabilité.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent s'exercer auprès de MILSTONE par courrier électronique à l'adresse suivante: admin[AT]edestim.com.

D'une manière générale, dans le cas où l'Utilisateur communique et transmet à MILSTONE des informations qui, bien que le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement ou indirectement un tiers, l'Utilisateur est alors seul et unique responsable de l'autorisation éventuellement à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la communication et de la transmission desdites informations auprès de MILSTONE ainsi qu'aux tiers concernés, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

MILSTONE ne peut être tenue pour responsable, notamment à l'égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de l'Utilisateur qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de MILSTONE, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l'utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par MILSTONE ou par un tiers des informations transmises. A cet égard, l'Utilisateur autorise MILSTONE à accéder, à recevoir, à stocker, à utiliser et à dévoiler tout ou partie de ces informations, dans le respect des présentes Conditions Générales.


Le calcul du montant des factures d'achat de PT EDESTIM, du montant des PT Channel et de conversion de PT Channel en Commission Channel est arrondi, le cas échéant, à 2 (deux) chiffres après la virgule à l'avantage de MILSTONE.


Le Compte Utilisateur est crée pour une durée indéterminée. A tout moment et de plein droit, les Parties ont la possibilité de clôturer le Compte Utilisateur. La clôture par l'Utilisateur est possible uniquement si la totalité des factures d'achat de PT EDESTIM ont été payées, et s'effectue via le lien accessible sur sa Console d'Administration. Sauf accord express de MILSTONE, la clôture entraînera la perte et la suppression de l'ensembles de PT EDESTIM, PT Channel et PT Promo présents sur le Compte Utilisateur sans contrepartie d'aucune nature. Aucun remboursement du crédit de PT Channel, PT EDESTIM ou PT Promo en cours n'est possible. Le Compte Utilisateur peut être fermé ou limité sur décision unilatérale de MILSTONE, à tout moment, sans aucune justification à produire, sans contrepartie et sans préavis, par exemple dans le cas où l'Utilisateur ne répond pas à ses obligations de paiement ou autres.

Pour des raisons de traçabilité et afin de se prémunir de toute utilisation abusive, MILSTONE se réserve le droit de conserver pour une durée indéterminée les informations relatives aux activités EDESTIM de l'Utilisateur.


Le service EDESTIM a été conçu et développé par MILSTONE qui, à ce titre, détient exclusivement l'intégralité des droits de propriété intellectuelle couverts par les copyrights et le droit d'auteur. Tous les droits de propriété intellectuelle du service EDESTIM restent la propriété de MILSTONE ou le cas échéant de ses fournisseurs. Par conséquent, l'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite préalable de MILSTONE:
- de détourner le service EDESTIM ou l'un de ses éléments pour ses propres fins ou pour celles de tiers
- toute reproduction de tout ou partie du service EDESTIM
- toute traduction, toute adaptation ou transformation du service EDESTIM sur un autre support que celui prévu par MILSTONE
- toute mise à disposition, transfert ou cession, même à titre gratuit, de tout ou partie du service EDESTIM à des tiers.

MILSTONE étant propriétaire ou détenant valablement tous les droits de propriété intellectuelle (tels que brevets, marques, noms commerciaux, procédés, logiciels ou tout autre droit de propriété intellectuelle) qu'elle utilise dans le cadre de ses activités, le fait pour l'Utilisateur d'utiliser l'un quelconque de ces droits ne lui confère aucun droit.

Ces limitations prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, et dont la non observation peut entraîner des poursuites judiciaires, ont pour but, non seulement de protéger les créations appartenant à MILSTONE, mais aussi et surtout de garantir la protection des oeuvres intellectuelles des auteurs dans leur originalité et leur intégrité.


MILSTONE se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les modifications des Conditions Générales seront actualisées sur le site internet du service EDESTIM. Si l'Utilisateur est en désaccord avec les modifications, il a la possibilité de clôturer son Compte Utilisateur sans contrepartie. Dans le cas contraire, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté lesdites modifications.


Au cas où une ou plusieurs disposition(s) des présentes Conditions Générales se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n'affectera pas la validité du reste des présentes Conditions Générales. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette disposition illicite une disposition licite correspondant à l'esprit et à l'objet de celle-ci.


Les présentes Conditions Générales ne sauraient être interprétées comme imposant à MILSTONE une quelconque obligation de se lier contractuellement avec l'Utilisateur. Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que les présentes Conditions Générales ne peuvent être interprété comme la création d'une entité commune.


Les présentes Conditions Générales ainsi que tous les différends pouvant naître à son sujet sont régis par la loi française. Les présentes Conditions Générales peuvent être traduites par MILSTONE dans plusieurs langues, en cas de divergences liées à la traduction seules la version en français fait foi entre les Parties. En cas de litige relatif aux Conditions Générales, et préalablement à toute action judiciaire, le différend sera examiné entre les Parties dans le but de parvenir à un accord amiable dans un délai de 2 (deux) mois, à compter du jour où le différend aura été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception par l'une quelconque des Parties. En cas d'échec de la procédure amiable, les Parties font irrévocablement attribution au tribunal de commerce de Strasbourg pour tout litige concernant les présentes Conditions Générales.


Date de dernière mise à jour des Condition Générales: 06.12.2013 - Version V03

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